Article 1 : Objet

Les termes utilisés dans le présent contrat sont définis conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Le « Non-professionnel » désigne toute personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles.
Le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité.

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les droits et obligations entre DIVINE RÉCEPTION, ci-après « le Loueur », et le Client.

Les caractéristiques des produits proposés à la location sont disponibles sur le site internet du Loueur. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGL.

Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Article 2 : Réservation du Matériel

Le matériel peut être réservé :

par téléphone,
via le site internet,
par e-mail,
ou directement sur place.

La réservation devient définitive dès confirmation écrite.

Modalités financières de réservation :

30 % d’acompte à la réservation pour bloquer le matériel.
60 % à régler la semaine de l'événement.
10 % restants après restitution et contrôle du matériel.

Ces montants sont déductibles du montant total de la facture.

Toute annulation à moins de 30 jours de la date prévue d’enlèvement entraîne la facturation totale de la prestation.

Toute modification doit être notifiée par écrit.

Article 3 : Formalités de Location

Avant la mise à disposition :

signature du devis et des CGL,
transmission d’une pièce d’identité (pour les particuliers),
extrait Kbis (pour les professionnels),
attestation d’assurance responsabilité civile.

La location n’est confirmée qu’après validation de l’ensemble des documents.

Article 4 : Tarification et Modalités de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement, ou tout moyen accepté par le Loueur.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Modalités de règlement :

30 % à la réservation,
60 % la semaine de l’événement,
10 % après restitution et contrôle du matériel.

Un minimum de location de 50 € TTC est demandé.

Forfait week-end : 75 € / jour travaillé.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées.

Une caution est exigée et restituée après contrôle du matériel.

Article 5 : Dépôt de Garantie

Le dépôt de garantie, remis lors de la prise en charge du matériel, couvre les dommages, pertes ou retards de restitution. Il peut être retenu partiellement ou totalement en cas d'anomalie.
Le locataire doit signaler immédiatement tout incident.

Article 6 : Durée de la Location

La location commence à la date convenue et prend fin à la restitution du matériel.
Toute prolongation doit être demandée avant la date prévue.
Aucun remboursement en cas de restitution anticipée, sauf accord écrit du Loueur.

Article 7 : Livraison et Reprise

La livraison/Récupération s’effectue à l’adresse indiquée, au portail du lieu.

Toute manutention supplémentaire entraîne une facturation de 50 € HT / heure entamée.

Le locataire doit garantir un accès praticable et être présent aux horaires convenus.

La responsabilité du matériel est transférée au locataire dès sa livraison.

Aucun dédommagement ne pourra être demandé en cas de retard indépendant de la volonté du Loueur.

En cas de livraison dans un immeuble ou bâtiment, la livraison et la récupération s’effectuent exclusivement en bas de celui-ci.

Article 8 : Retour du Matériel

Le matériel doit être restitué :

trié,
rangé,
dans les contenants d’origine,
propre (sauf vaisselle et textile, mais débarrassés de leur contenu, sans cire ni brûlure).
Les couverts doivent être triés par modèle.
Les chaises doivent être empilées selon les indications du Loueur.

Des frais de nettoyage ou de manutention peuvent être facturés : 50 € HT / heure entamée.

Le matériel doit permettre une nouvelle utilisation sans réparation ni nettoyage excessif.

Article 9 : Utilisation du Matériel

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination.
La sous-location, le prêt ou la cession du matériel sont interdits sans autorisation écrite.

Toute utilisation inappropriée peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.

Article 10 : Responsabilité du Locataire

Le locataire est responsable du matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution, y compris en cas de vol, perte ou dégradation.

En cas de dommages, il doit prévenir immédiatement le Loueur et, si nécessaire, déposer plainte.

Article 11 : Maintenance et Réparations

Toute réparation doit être effectuée exclusivement par le Loueur.
Toute intervention non autorisée engage la responsabilité du locataire.

Article 12 : Assurance

Le locataire doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation du matériel.
Une attestation valide doit être fournie avant la mise à disposition.

Article 13 : Force Majeure

En cas d'événement imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution du contrat, les obligations sont suspendues sans indemnité.

Article 14 : Résiliation

En cas de manquement grave (non-paiement, non-restitution, utilisation abusive…), le Loueur peut résilier le contrat de plein droit et facturer l’intégralité des sommes dues.

Aucun remboursement en cas de résiliation initiée par le locataire.

Article 15 : Litiges

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du Loueur.
Les présentes CGL sont soumises au droit français.